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La loi n° 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur. Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales


 
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1. Titre Titre du document La loi n° 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur. Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales
 
2. Créateur Nom de l'auteur, affiliation, pays Kamal LAGTATI; Professeur assistant EST Lâayoune Université Ibn Zohr Agadir Laboratoire de Recherche Droit Gouvernance et Développement FSJES Agadir
 
3. Sujet Discipline(s)
 
3. Sujet Mot(s)-clé(s) Auto entrepreneur - secteur informel - emploi - dématérialisation - insécurité
 
4. Description Résumé Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto entrepreneur a accordé un certain nombre d’avantages juridiques et fiscaux aux personnes souhaitant franchir le pas et devenir leurs propres patrons. Toutefois, et malgré son attractivité la loi sur le statut de l’auto entrepreneur soulève encore un certain nombre d’interrogations. Elle s’est inspirée de la loi française de 2008 sans s’adapter au contexte marocain qui a ses propres particularités. Ainsi aux insuffisances que présentait déjà la loi française se sont ajoutées celles qui sont spécifiques au marché marocain. Ces insuffisances reflètent les attentes des différentes personnes intéressées par le nouveau statut. En plus des réponses qu’il faut apporter à ces attentes, le gouvernement marocain devra adopter d’autres mesures destinées à promouvoir l’entreprenariat.
 
5. Éditeur Agence organisatrice, lieu
 
6. Contributeur Commanditaire(s)
 
7. Date (AAAA-MM-JJ) 21-05-2018
 
8. Type Statut & genre Article évalué par les pairs
 
8. Type Type
 
9. Format Format de fichier PDF
 
10. Identifiant URI https://revues.imist.ma/index.php/RMPSG/article/view/12421
 
11. Source Titre de revue/conférence; vol., no. (année) Revue Marocaine de la Prospective en Sciences de Gestion; No 1 (2018): ENTREPRENEURIAT : VERS UN MAROC ENTREPRENEURIAL (PARTIE 1)
 
12. Langue Français=fr
 
13. Relation Fichiers supp.
 
14. Couverture Localisation géo-spatiale, période chronologique, échantillon de recherche (sexe, âge, etc.)
 
15. Droits Droit d'auteur et autorisations Tous droits réservés (c) 2018 Revue Marocaine de la Prospective en Sciences de Gestion