REGARDS SUR L’AFFRANCHISSEMENT DE LA SANCTION EN DROIT DE LA CONCURRENCE

Résumé

 Résumé

Le propos de cet article est d'appréhender l'affranchissement de la sanction par les entreprises en droit de la concurrence. En effet, l'impact conséquent de la sanction caractérisée par une grande diversité  implique les entreprises dans un processus délicat de recherche des moyens d’exonération ou d’allégement. L’exemption de la sanction en droit de la concurrence est envisageable dans les cas de justifications légales par exception aux interdictions per se ou par le moyen de négociation de la sanction permettant, selon les cas, de corriger les contraventions et les manquements des entreprises ou de trouver un arrangement auprès de l’autorité de la concurrence dans l’intention d’obtenir une réduction ou encore une immunité.