La nouvelle réglementation marocaine de protection des obtentions végétales à l’épreuve de l’harmonisation internationale

hicham bouisfi

Résumé


Abstract: Legislation on Moroccan plant variety rights has undergone major changes in recent years; it has successively incorporated the standards of protection required by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). The various elements that are thus set up must make it possible to grasp the evolution of the legal and institutional framework that prevails in terms of the protection of these varieties in Morocco and to understand the potential consequences for the production and marketing of protected varieties.Keywords: Plant varieties, intellectual property, patents, UPOV, COV, plant patent

Résumé: La législation marocaine sur la protection des obtentions végétales a subi d’importants changements ces dernières années, celle-ci a successivement incorporé les standards de protection requis par l’Accord sur les aspects du droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC). Les différents éléments qui sont ainsi mis en place doivent permettre de saisir l’évolution du cadre juridique et institutionnel qui prévaut en matière de protection de ces obtentions au Maroc et d’en appréhender les conséquences potentielles sur la production et la commercialisation des variétés protégées.

Mots-clés : Obtentions végétales-propriété intellectuelle-brevets d’invention-UPOV-COV-brevet de plante


Mots-clés


: Obtentions végétales-propriété intellectuelle-brevets d’invention-UPOV-COV-brevet de plante

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