LE REGIME JURIDIQUE DES ENQUETES NAUTIQUES UNE REFORME DU CODE DE COMMERCE MARITIME MAROCAIN A ACHEVER ?

Résumé

AU MAROC, LA LOI N°46-12 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE COMMERCE MARITIME CONSACRE CINQ ARTICLES A L’ENQUETE NAUTIQUE MENEE  APRES « TOUT EVENEMENT DE MER SURVENU A UN NAVIRE MAROCAIN ».

UNE COMPARAISON AVEC LE DISPOSITIF JURIDIQUE FRANCAIS DISTINGUANT L’ENQUETE TECHNIQUE OU DE SECURITE PREVUE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE L’ENQUETE NAUTIQUE MONTRE QUE LE MAROC A MAINTENU UNE APPROCHE SE LIMITANT A UN SEUL TYPE D’ENQUETE AXEE SUR LA REHCHERCHE EVENTUELLE DES RESPONSABILITES DUES A UN MANQUEMENT OU A UNE FAUTE COMMISE.

CETTE MISE A JOUR DE LA LEGISLATION MAROCAINE EST EXPLICITE SUR LES PROCEDURES A SUIVRE LORS DE LA CONSTITUTION DE « LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D’ENQUETE NAUTIQUE, LES CRITERES DU CHOIX DE SES MEMBRES, LES CONSEQUENCES DISCIPLINAIRES ETC.

L’EDIFICE EST A COMPLETER PAR L’ADOPTION DES TEXTES D’APPLICATION.