LE REGIME JURIDIQUE DES ENQUETES NAUTIQUES UNE REFORME DU CODE DE COMMERCE MARITIME MAROCAIN A ACHEVER ?

Auteurs-es

  • ZAHRA ROCHDI

Mots-clés :

nautique, conventions, internationales, risques, navire, responsabilités, commission, qualification, commandement, sécurité

Résumé

AU MAROC, LA LOI N°46-12 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE COMMERCE MARITIME CONSACRE CINQ ARTICLES A L’ENQUETE NAUTIQUE MENEE  APRES « TOUT EVENEMENT DE MER SURVENU A UN NAVIRE MAROCAIN ».

UNE COMPARAISON AVEC LE DISPOSITIF JURIDIQUE FRANCAIS DISTINGUANT L’ENQUETE TECHNIQUE OU DE SECURITE PREVUE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE L’ENQUETE NAUTIQUE MONTRE QUE LE MAROC A MAINTENU UNE APPROCHE SE LIMITANT A UN SEUL TYPE D’ENQUETE AXEE SUR LA REHCHERCHE EVENTUELLE DES RESPONSABILITES DUES A UN MANQUEMENT OU A UNE FAUTE COMMISE.

CETTE MISE A JOUR DE LA LEGISLATION MAROCAINE EST EXPLICITE SUR LES PROCEDURES A SUIVRE LORS DE LA CONSTITUTION DE « LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D’ENQUETE NAUTIQUE, LES CRITERES DU CHOIX DE SES MEMBRES, LES CONSEQUENCES DISCIPLINAIRES ETC.

L’EDIFICE EST A COMPLETER PAR L’ADOPTION DES TEXTES D’APPLICATION.

Biographie de l'auteur-e

ZAHRA ROCHDI

Doctorat en droit maritime et aérien/ Lauréate de l'Université de Nantes France

ex Directrice de la Coopération et des affaires juridique (2013-2016) Ex directrice de la formation maritime, des gens de mer et du sauvetage (mai 2016 -2018)

conseillère juridique/ Département de la pêche maritime/ Rabat/ Maroc

Publié-e

20-07-2021

Numéro

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