التطور التشريعي لمرسوم والنماذج الصناعية بالمغرب

Résumé

L’article porte sur la législation relative aux dessins et modèles industriels au Maroc. Il adopte une approche chronologique visant à mettre l’accent sur l’historique des évolutions de cette législation. A cet égard, le présent article souligne le décalage entre la réalité économique et les règles juridiques. L’évolution législative à ce titre fut amorcée depuis le début du protectorat. Néanmoins, et en l’absence d’une industrie développée à l’époque, cette législation se trouvait devoir être appliquée uniquement à l’artisanat. Ceci dénotait que cette réforme n’avait pour seul but que de servir les intérêts futurs du protectorat. Et cet article passe en revue justement le contenu de cette législation qui a la particularité de correspondre à trois régimes juridiques dont chacun est dédié à une zone géographique du Maroc à l’époque, à savoir : la zone du protectorat français, la zone du protectorat espagnol et la région de Tanger qui avait un statut spécial. Après l’indépendance du Maroc, le régime juridique en vigueur sous le protectorat français a été étendu à l’ensemble du territoire marocain, à l’exception de la ville de Tanger pour laquelle son régime spécial a été maintenu. Le présent article aborde également la réforme du cadre législatif de la loi marocaine n°17-97 pour la partie relative aux dessins et modèles industriels. A cet égard, il analyse la forme de cette réforme, ses apports et ses liens avec les traités internationaux au même titre qu’il analyse l’efficacité et l’utilité du dispositif législatif en vigueur et ce, compte tenu de la réalité économique du pays.