LE NANTISSEMENT DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Résumé

Les propriétés intellectuelles peuvent être une source importante de crédit, compte tenu de leur valeur patrimoniale et de la possibilité de constituer une sûreté sur leur base. En droit marocain, la constitution du nantissement des droits de la propriété industrielle, en tant que variétés de propriétés incorporelles, est principalement régie, par le droit commun de la théorie générale des obligations et des contrats en date du 12 août 1913.
La présente étude se fixe comme objectif de mesurer l’aptitude des propriétés industrielles à être l’objet de sûretés. Elle met la lumière également sur le régime général du nantissement des droits de propriété industrielle.