LE DEVOIR D’INFORMER ET DE S’INFORMER A TRAVERS LA DUE-DILIGENCE

Nadia MOSSADEK

Résumé


L’étape de la négociation précontractuelle marque la manifestation de la volonté des parties de faire dans la transparence autour d’une réciprocité dans la réception d’innombrables informations en interne mais dans la totale discrétion à l’externe, car la valeur des pourparlers est attachée à la confidentialité et le secret qui les entourent.
Au-delà de l’obligation précontractuelle d’information, un devoir de précaution pèse sur le contractant, en conséquence une série d’entretiens préalables sont organisées entre contractants afin de vérifier la cohérence des informations émises. Cette série d’entretiens, c’est ce qu’on appelle en franglais « Due Diligence », une évaluation approfondie des risques éventuels s’impose.
La « vérification au préalable » constitue un jalon important dans le processus contractuel. Elle consiste en une communication collective d’informations, qui n’est aucunement une obligation légale mais simplement une pratique consentie à l’échelle collective entre les contractants, prisée en matière de restructuration des entreprises.

Mots-clés


Information, Due Diligence, processus contractuel.

Texte intégral :

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Références


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DOI: https://doi.org/10.48395/IMIST.PRSM/rek-N13.14865

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