Contrats de droit commun dans la commande publique
DOI :
https://doi.org/10.34874/PRSM.refip-N2.37725Mots-clés :
marché public – commande publique – contrat de droit commun – Dahir des Obligations et des Contrats – prérogatives – pouvoirs exorbitants de l’AdministrationRésumé
En vertu du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics les Conventions ou contrats de droit commun « sont des conventions ou des contrats qui ont pour objet soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier soit la réalisation de prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être passées selon les règles de droit commun ».
Ceci tant deux hypothèses de base font l’objet de cette contribution : d’une part le contrat de droit commun suppose l’égalitarisme entre les particuliers et l’administration. D’autre part,. L’administration perd tous les pouvoirs (pouvoirs de direction et de contrôle, pouvoirs de sanctions, pouvoirs de modification unilatérale et pouvoirs de résiliation) lors de la conclusion d’un contrat de droit privé avec un particulier.
