Fonds de commerce et occupation du domaine public: une précarité perpétuelle pour l'exploitant
ZERKDI, Kenza.
Fonds de commerce et occupation du domaine public: une précarité perpétuelle pour l'exploitant.
Revue de Droit Civil, Economique et Comparé, [S.l.], v. 3, n. 1, p. 4-20, nov. 2022.
ISSN 2658-946X.
Disponible à l'adresse : >https://revues.imist.ma/index.php/RDCEC/article/view/30089>. Date de consultation : 15 nov. 2023