Réflexion autour du concept de la violence économique : étude comparée
Mots-clés :
Violence économique, vice du consentement, équilibre contractuel, la confiance légitime .Résumé
Pour protéger les attentes légitimes des contractants , l’analyse du concept de la violence économique dans le droit des contrats demeure important afin d’esquisser les spécimens phares pour l’instauration d’une sphère contractuelle prospérée et dynamique . Il s’agit en effet d’une notion prétorienne et protectrice , ainsi connue dans la Commun law sous la doctrine de l’economic duress . Le rôle pivot de cette notion dans la protection de la confiance légitime de contractant s’illustre surtout devant les circonstances actuelles exceptionnelles liées aux crises économiques et sanitaires .
La violence économique est parmi les concepts consolidés via la reforme du droit des contrats français, exigeant la protection de la partie vulnérable . Une réforme qui date du 10 février 2016, et qu’elle peut représenter un moyen d’acculturation législative au profit du DOC marocain .
Abstract:
The protection of the legitimate expectations represents an important pivot in contract law . For this reason , it is necessary to analyze the concept of economic violence for the establishment of a prosperous and dynamic contracting area. It is certainly a praetorian and protective notion , recognized in common law systems as « economic duress » . Furthermore , exceptional circumstances related to economic and health crisis requires the protection of legitimate expectation .
Economic violence is one of the concepts consolidated in the reform of French contract law, requiring the protection of the vulnerable contracting party. A reform which dates from 10 February 2016 , can represent an implement of legislative acculturation to improve the Dahir of obligations and contracts.
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Le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français : www.legifrance.gouv.fr
