La cession du bail commercial gage de stabilité et de continuité de l’activité commerciale

Amina KHALLOUFI

Résumé


       Le contrat de bail commercial a constamment eu une grande importance économique, sociale et juridique, c’est un contrat qui a toujours été considéré comme le noyau des relations commerciales. En effet, ce contrat permet d’une part au bailleur d’investir ses biens et gérer ses immeubles de la manière qu’il désire et permet d’autre part au locataire d’investir un capital et développer un fonds de commerce.

Le commerçant qui a obtenu la jouissance d’un local pendant un temps déterminé peut se défaire de son exploitation commerciale, et du même coup, de son droit au bail en concluant un contrat de cession du bail commercial.

La cession du droit au bail est totalement réglementée par l’article 25 de la loi 49-16. Cet article frappe de nullité, les stipulations tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Ces clauses lorsqu’elles se présentent, doivent donc être réputées non écrites au regard de l’article 25 du dahir, sans quoi, devenant clauses de style, elles ruineraient le principe même de la cession des contrats. Doit-on rejeter aussi radicalement une clause qui limiterait seulement la cession comme la clause d’agrément ? Ou la clause de garantie ou de solidarité ?

 

 

Abstract :

The commercial lease contract has always had great economic, social and legal importance, it is a contract that has always been considered the core of commercial relations. Indeed, this contract allows the lessor on the one hand to invest his property and manage his buildings in the way he wishes and on the other hand allows the tenant to invest capital and develop a business.

A tradesman who has obtained use of premises for a specified period of time may dispose of his commercial operation, and at the same time, his right to the lease by concluding a commercial lease assignment contract.

The transfer of the right to the lease is fully regulated by article 25 of law 49-16. This article is null and void, the stipulations tending to prohibit the tenant from assigning his lease to the purchaser of his business or company. These clauses, when they arise, must therefore be deemed unwritten with regard to article 25 of the Dahir, otherwise, becoming style clauses, they would ruin the very principle of the assignment of contracts. Should we reject as radically a clause which would only limit the assignment as the approval clause? Or the warranty or solidarity clause?

 


Mots-clés


Bail commercial - principe de la cessibilité du bail commercial - formalités de la cession du bail commercial - clauses restrictive ou limitatives du droit de céder le bail commercial.

Texte intégral :

PDF

Références


- ALAUI SLIMANI Lalla Rajaa, Le pas de porte, DES, Année 1988, université Mohamed V Rabat

- AlKASSE Najat, Le droit au bail, élément du fonds de fonds de commerce, et l’étendu de sa protection instituée par le dahir du 24 mai 1955, thèse de doctorat, année de soutenance 2004-2005.

- AMAHMOUL Jalal Mohamed, L’entreprise commerciale entre la stabilité et l’instabilité à travers le dahir du 24 mai 1955 R.E.M.D.E.D. n°32, année 1994. p. 53 et sui.

- AMAHMOUL Jaouad, Le renouvellement du bail commercial, mémoire de DEA, soutenu à l’université de perpignan 1998-1999.

- ARCHEVEQUE Jean, LEGRAND Jacques et De BELOT Phillipe, Le statut des baux commerciaux, Sirey. 1954.

- ARCHEVEQUE Jean, La loi du 30 juillet 1960, Gaz. Pal. 1960

- ARCHEVEQUE Jean, Le statut des baux commerciaux, Dalloz, n° 65.

- ASSIM Ahmed, Le bail commercial et le fonds de commerce, publications de l’institut national des études juridictionnelles, année 1984.

- ASSIM Ahmed, Etude théorique et pratique des textes à la lumière des arrêts de la Cour de cassation, 1988

- ASSIM Ahmed, Le bail commercial et le fonds de commerce. Impremerie Afriquia, Casablanca, année 1982.

- BREDEAU. Pierre, Une location à usage commercial non protégé, Ann-loy 1956, p. 680.

- BRAULT Ph- H et BARBIER J-D, Le nouveau statut des baux commerciaux industriels et artisanaux, Gaz. Pal. Edition 1995,

- BRAULT Ph- H et BARBIER J-D, Le nouveau statut des baux commerciaux industriels et artisanaux, Gaz. Pal. Edition 1995

- BOUNABET Mohamed, Bail commercial entre le dahir du 1955 et le code de commerce, série Afak Almia 2, année 1999.

- ELKECHBOUR Mohamed, Bail civil et bail commercial, étude dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 et dahir du 25 décembre 1980, imprémerie Anajah Aljadida casablanca 1er édition 1997.

- ELKECHBOUR Mohamed, Le droit au bail élément du fonds de commerce. Etude dans le cadre du 24 mai 1955, et le code de commerce,. Série des études juridiques 2, impremerie Anajah Aljadida, casablanca 1er édition 1998.

- LEGRAND Jacques, Le statut des baux commerciaux, 2 ème édition, Paris, Sirey. 1966.


Renvois

  • Il n'y a présentement aucun renvoi.