La protection des données personnelles du salarié

Brahim ATROUCH

Résumé


        L'utilisation massive des  nouvelles technologies d’informations et de communication dans les relations professionnelles augmente le degré d'immixtion entre le droit des données personnelles et le droit du travail, dans la mesure où les pratiques professionnelles s'appuient de plus en plus sur le traitement de telles données. Ce traitement doit être envisagé par l’entreprise  sans porter atteinte  à la sphère privée du salarié et bénéficie ainsi d’une protection au nom du droit au respect de la vie privée. Mais les spécificités et la multiplication des atteintes  dont celles-ci font l’objet ont conduit à identifier le régime protecteur spécifique des  données personnelles du salarié ainsi les limites de cette protection.

 


Texte intégral :

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Références


Lois, décrets, délibérations internes et les textes internationaux :

• Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913).

• Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal.

• La loi n° 99-65 relative au Code du Travail (promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 14 Rajib (11 septembre 2003))

• Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 18 Février 2009 (Bulletin Officielle n° 5714 du 05/03/2009)

• Délibération de la CNDP n° 478-2013 du 1 novembre 2013 portant sur les conditions nécessaires à l’utilisation des dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès.

• Délibération de la CNDP n° 298-AU- 2014 du 11 Avril 2013 portant modèle de demande d’autorisation type relative au traitement de données à caractère personnel mise en œuvre par le secteur privé ou assimilé en vue de la gestion des ressources humaines.

• Délibération de la CNDP n° 17- 2014 du 10 Janvier 2014 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de géolocolisation dans des véhicules utilisés par des employés.

• Délibération de la CNDP n° 350- 2013 du 31 Mai 2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs.

Ouvrages :

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