IMPACTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES CONTRATS OHADA SUR LE DROIT POSITIF CONGOLAIS DES CONTRATS
Mots-clés :
Impacts-Droit des contrats-Ohada-Droit congolais.Résumé
A travers le Projet de l’Acte Uniforme sur le contrat, le législateur communautaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires, poursuit sans désemparer la mission de l’intégration juridique, en vue d’améliorer l’espace économique Africain.
Plusieurs innovations sont contenues dans ce texte. Ces innovations ont sans nul doute une incidence majeure en droit positif congolais des contrats et obligations.
Cette étude en analyse les contours, en faisant un détour sur les grandes innovations évoquées dans cet Acte Uniforme.
Abstract
Through the draft of Uniform Act on the contrat, the community legislator of the organization in Africa of business law, continues without dispersing the mission of legal integration, with a view to improving the economic space african.
Several innovations are contained in this texte. These innovations undoubtedly have a major impact in the positive congolese law of contracts and obligations.
This studio analyzes the contours, taking a detour on the major innovations mentioned in this Uniform Act.
Références
I. TEXTES JURIDIQUES
Avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats
Acte Uniforme du 10 avril 1993 portant sur le traité OHADA
Constitution de la République Démocratique du Congo
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.
Code civil congolais des contrats et obligations.
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IV. JURISPRUDENCES
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Arrêt CCJA, Arrêt n°017/2010 du 25 Mars 2010, Audience publique du 25 Mars 2010, Pourvoi n°070/2006/PC du 16 août 2006.
