IMPACTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES CONTRATS OHADA SUR LE DROIT POSITIF CONGOLAIS DES CONTRATS

Jean Chrysostome ATAFO LEMA

Résumé


A travers le Projet de l’Acte Uniforme sur le contrat, le législateur communautaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires, poursuit sans désemparer la mission de l’intégration juridique, en vue d’améliorer l’espace économique Africain.

Plusieurs innovations sont contenues dans ce texte. Ces innovations ont sans nul doute une incidence majeure en droit positif congolais des contrats et obligations.

 Cette étude en analyse les contours, en faisant un détour sur les grandes innovations évoquées dans cet Acte Uniforme.

Abstract

Through the draft of Uniform Act on the contrat, the community legislator of the organization in Africa of business law, continues without dispersing the mission of legal integration, with a view to improving the economic space african.

Several innovations are contained in this texte. These innovations undoubtedly have a major impact in the positive congolese law of contracts and obligations.

This studio analyzes the contours, taking a detour  on the major innovations mentioned in this Uniform Act.


Mots-clés


Impacts-Droit des contrats-Ohada-Droit congolais.

Texte intégral :

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Références


I. TEXTES JURIDIQUES

Avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats

Acte Uniforme du 10 avril 1993 portant sur le traité OHADA

Constitution de la République Démocratique du Congo

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

Code civil congolais des contrats et obligations.

II. OUVRAGES

KELSEN, H. (1996). Théorie générale des normes, Léviathan, 1ère éd., Paris, PUF.

Christian ATIAS, V. (2002). Épistémologie du droit, Paris, Dalloz.

Geoffrey SAMUEL, V. (2002). « Un common lawyer confronté aux distinctions traditionnelles du droit français : droit privé, droit public, droit commercial », dans Louis VOGEL (Dir.), Droit GLOBAL Law. La globalisation du droit des affaires : mythe ou réalité?, Éditions Panthéon Assas.

Roger MASAMBA MAKELA (2015). L’impossible et le contrat, Ed. Les Mélanges Pougoué.

III. ARTICLES

De Soussa SANTOS (1988). « Droit : une carte à la lecture déformée. Pour une conception postmoderne du droit », Droit et société, n° 10.

Horatia MUIR-WATT (1997). « Droit public et droit privé dans les rapports internationaux (vers la publicisation des conflits de lois), A.P.D., n° 41.

Etienne LEROY (1998). « L’hypothèse du multi juridisme dans un contexte de sortie de modernité », dans A. LAJOIE, Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité », Montréal, Ed. Thémis.

OUATTARA ABOUDRAMANE (2001). « De la nature juridique des Actes uniformes de l'OHADA », Revue mensuelle de l’AIDD, n° 20.

Jean-Jacques PARDINI (2005). « Brèves réflexions sur les interactions entre les ordres juridiques », dans Liber Amicorum Jean Claude Escarras, La communicabilité entre les systèmes juridiques, Bruxelles, Bruylant.

Eleanor CASHIN RITAINE (2007). Nouvelles tendances en droit des obligations – Quel droit s’applique ?, Actes du Colloque sur “L’harmonisation du droit OHADA des contrats” tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 15 au 17 novembre 2007, Burkina Faso, in UNIDROIT.

François CHEVRETTE et Hugo CYR (2008). « De quel positivisme parlez-vous? », dans Mélanges Andrée.

Justine DIFFO TCHUNKAM (2009). « La distinction droit civil - droit commercial à l’épreuve de l’OHADA : une prospective de droit matériel uniforme », Revue de droit uniforme, vol. XIV, numéro spécial. Lajoie, Montréal, Éd. Thémis.

Paul-Gérard POUGOUÉ (2011). « Doctrine OHADA et théorie juridique », Revue de l’ERSUMA, N° spécial.

DOGUE K. (2013). Jalons pour un cadre de Référence Ohada en Droit des contrats, Thèse de Doctorat, Université De Montréal », Droit et société, n° 10.

Benjamin KAGINA SENGA (2018). « De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de l’article 32 de la loi congolaise de 2013 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire de 2013 », in RDAA.

César Apollinaire ONDO MVE (2019). « Interaction entre les Cours de justice communautaires et les juridictions suprêmes nationales : spécificités de la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) », in Colloque de l’AHJUCAF, Beyrouth.

IV. JURISPRUDENCES

Arrêt CCJA, 2ème Chambre, Arrêt n°07 du 30 Mars 2006, Affaire : Société civile le Grand Lahou à l’American Ivoirian investment corporation dite A2IC. Le Juris-Ohada, n°3/2006, p.23. Recueil de jurisprudence n°7, p.32.

Arrêt CCJA, Arrêt n°017/2010 du 25 Mars 2010, Audience publique du 25 Mars 2010, Pourvoi n°070/2006/PC du 16 août 2006.


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